Vous venez de concrétiser votre projet immobilier par la signature d’un compromis de vente, mais un imprévu survient, vous obligeant à renoncer à l’achat de la propriété.
Une possibilité s’offre à vous afin de mettre un terme au processus d’acquisition sans pénalité financière, sous certaines conditions.
Une fois le compromis de vente signé par l’ensemble des parties, votre agent immobilier ou notaire vous notifie la possibilité de vous rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai de rétractation, connu aussi sous le nom de Loi SRU, est régi par l’article L271-1 du Code de la construction. Il vous accorde un délai de 10 jours à compter du lendemain de la réception de la notification pour vous rétracter.
Lors de la signature du compromis de vente, en présence de votre agent immobilier, ce dernier peut vous notifier la rétractation contre émargement. Le délai commence à partir du lendemain de cette remise.
Si vous souhaitez vous rétracter, il sera alors nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre vendeur avant l’expiration du délai de 10 jours. Toutefois, si le dixième jour du délai est un jour férié, la fin du délai est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant. En revanche, les jours fériés compris dans la période des 10 jours sont décomptés normalement.
Une fois le délai passé, vous n’êtes plus en mesure de stopper l’achat sans indemnité financière. Le vendeur sera dans le droit de vous demander un dédommagement correspondant au montant de la clause pénale inscrit sur le compromis de vente.
À noter : Le délai de rétractation s’adresse uniquement aux acquéreurs ayant un statut de particulier. Les structures professionnelles de l’immobilier tel que les SCI ne peuvent en bénéficier. Il ne concerne également pas les achats de terrains.
