Vente immobilière : les diagnostics obligatoires

Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acquéreur sur l'état du bien objet de la transaction. Plusieurs éléments de la propriété sont contrôlés comme la présence de plomb, d’amiante, ou encore le bon état des installations électriques. Les diagnostics sont également garants de la préservation de l’environnement, notamment grâce au diagnostic de performance énergétique qui évalue la consommation énergétique du logement.

Dans le cadre d'une vente, le vendeur est tenu de présenter ces documents à l'acquéreur. On dénombre aujourd'hui 9 diagnostics différents, applicables ou non dans certains cas.

1- Le diagnostic amiante : pour les logements construits avant 1997

Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le premier juillet 1997, vous êtes tenu de réaliser ce diagnostic. De nombreux bâtiments construits avant cette date sont susceptibles de contenir de l'amiante, notamment dans la composition des isolants. Sachez que depuis 2013, le diagnostic amiante a été étendu aux extérieurs comme la toiture, le bardage, les façades et conduits. 

2- Le DPE pour définir la consommation énergétique de votre logement

Le Diagnostic de Performance Energétique informe l'acquéreur de l'impact énergétique de la propriété sur l'environnement ainsi que sur les futures consommations. Il s’appuie sur l’analyse du logement en fonction de sa surface, son orientation, le type de fenêtre et de système de chauffage utilisé, etc. Le DPE  mentionne également des recommandations d’améliorations afin de rendre le logement moins énergivore.
 

3- Le Diagnostic Carrez obligatoire dans les copropriétés 

Si vous désirez vendre un logement en copropriété, vous êtes tenu de réaliser un diagnostic Loi Carrez. Il détermine précisément la surface du logement dont la hauteur est supérieure à 1.80 m². À noter, les balcons, terrasses, caves et stationnement ne sont pas compris dans la surface Carrez. 

4- Le diagnostic termites : certaines zones définies par arrêté préfectoral 

Les termites sont de petits insectes pouvant sérieusement endommager les habitations et leurs fondations, c’est pourquoi ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones définies par arrêté préfectoral. Pour savoir si votre logement se trouve dans une zone concernée, vous pouvez contacter les services de votre préfecture ou votre agent immobilier local.

5- Le diagnostic plomb obligatoire pour les logements construits avant 1949

Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement construit avant le premier janvier 1949. Un spécialiste analyse la présence de plomb dans les peintures et revêtements de chaque pièce. Si une quantité trop importante est détectée, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux d’entretien ou de retirer les peintures concernées.

6- L’ERP obligatoire pour prévenir des risques majeurs

Obligatoire, il informe l’acquéreur sur les risques potentiels identifiés auxquels le bien est exposé. Il couvre : 

- les risques de catastrophes naturelles (crues, inondations, sismicité, …) ;

- les risques miniers (effondrement ou affaissement de cavités souterraines) ;

- les risques de catastrophes technologiques (produits toxiques, nucléaires,…) ;

- le degré de pollution du sol ;

- la présence ou non de radon.

Lors d’une transaction via notre agence, ce diagnostic vous sera offert.

7- Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans

L’état de l’installation intérieure de gaz, valable 3 ans, protège les acquéreurs des risques de fuites, d’intoxication ou d’incendies liées à une installation vieillissante ou défectueuse. Il est obligatoire pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans.
 

8- Le diagnostic assainissement non-collectif

Ce diagnostic concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public et collectif d’assainissement. Il évalue la bonne conformité de l’installation, de la collecte au traitement en passant par l’évacuation des eaux usées.
 

9- Le diagnostic électrique obligatoire pour les installations de 15 ans et plus

Tout comme le diagnostic gaz, le diagnostic électrique concerne les installations de plus de 15 ans. Il informe l’acquéreur sur la conformité de l’installation électrique et des risques liés. 

Il concerne l’ensemble de l’installation électrique du logement : appareil général de commande et de protection, liaisons adaptées aux pièces d’eau, protection contre la surintensité, etc.

Quelle durée de validité pour les diagnostics immobiliers pour la vente d’un logement ? 

Quand transmettre les diagnostics à l’acquéreur  ? 

Le dossier complet sera transmis au plus tard lors de la signature du compromis de vente.  Il est cependant conseillé d’ordonner la réalisation des diagnostics dès la mise en vente de votre bien immobilier pour trois raisons :

• tout d’abord, la loi oblige de mentionner le DPE dans les annonces immobilières,
• ensuite, les informations contenues dans les différents diagnostics s’avèrent importantes pour l’agent immobilier afin de réaliser un travail de conseil de qualité envers les potentiels acquéreurs,
• enfin, les rapports des différents diagnostics permettent au propriétaire de dresser un état des lieux de sa propriété et de corriger certains défauts si nécessaire (sans aucune obligation).